Conditions générales

Ces conditions s'appliquent dès que vous ouvrez un compte sur Certilio, que vous commandez depuis une de ses pages publiques, ou que vous suivez un dossier par un lien reçu.

Elles couvrent trois relations distinctes : l'abonnement que le certificateur paie à Twostack, l'accès gratuit de l'agence et du particulier, et le rôle d'intermédiaire technique que Certilio tient entre eux.

Elles ne règlent pas la prestation de certification. Ce contrat-là lie le client au certificateur, et Twostack n'y est pas partie — l'article qui suit le détaille.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, les traceurs dans la politique de cookies, et le traitement fait pour le compte d'un client professionnel dans l'accord de sous-traitance. L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.

• Certilio — la plateforme accessible sur certilio.be, ses sous-domaines et les pages publiques qu'elle publie.
• Twostack — le nom commercial sous lequel Certilio est éditée, et l'entreprise avec qui vous contractez. Sa dénomination, sa forme, son numéro d'entreprise et son siège figurent aux mentions légales, et nulle part ailleurs.
• Certificateur — le professionnel agréé qui souscrit un abonnement et exécute les prestations de certification.
• Agence — l'agence immobilière qui commande une prestation à un certificateur par Certilio.
• Particulier — la personne physique qui commande pour un besoin étranger à son activité professionnelle.
• Commande — la demande de prestation transmise à un certificateur par Certilio.
• Formule — le niveau d'abonnement souscrit par le certificateur, avec ses plafonds.
• Organisation — l'entreprise qui a un espace sur Certilio, celle du certificateur comme celle de l'agence. Elle porte les biens, les commandes, les certificats et les factures.
• Membre — la personne qui a un accès à une organisation, avec le rôle qu'elle y porte : propriétaire, administrateur, certificateur, secrétariat ou agent.

Un certificateur ouvre un compte s'il exerce à titre professionnel et détient l'agrément que son activité exige. L'inscription reste ouverte même si l'agrément est trop récent pour figurer au registre.

Publier une page publique demande davantage : le numéro d'agrément et le nom doivent correspondre au registre public des certificateurs agréés du Service public de Wallonie. Tant qu'ils ne correspondent pas, le compte fonctionne et la page attend.

Une agence ouvre un compte à titre professionnel, gratuitement. Un particulier commande sans compte, depuis la page d'un certificateur, et suit son dossier par un lien.

Chaque personne a son propre accès. Vous répondez de ce qui se fait sous le vôtre, vous gardez votre mot de passe pour vous, et vous prévenez Twostack dès que vous soupçonnez un accès qui n'est pas le vôtre.

Certilio met à disposition, selon la formule souscrite :

• une boîte unifiée qui rassemble les emails et les demandes venues des formulaires,
• les biens, leur dossier de conformité et le suivi des certificats réalisés par des tiers,
• les commandes, leurs statuts, leur journal et leurs pièces,
• l'agenda, la proposition de créneaux et les rappels de visite,
• la livraison du certificat et son téléchargement par le client, sans compte,
• la grille tarifaire, les devis et les factures avec communication structurée,
• l'espace agence, gratuit et sans limite de comptes,
• la page publique du certificateur et la commande sans compte,
• les avis déposés par les clients après une livraison.

Une interface programmatique complète cette liste. Le responsable d'une organisation y crée une clé, et un logiciel tiers lit alors les commandes de cette organisation ; une agence peut aussi en poser une. Cet accès n'est compris dans aucune formule et n'est pas encore au périmètre commercial : Twostack le fait évoluer selon l'article sur la modification de ces conditions.

Une clé ouvre toutes les commandes de l'organisation, avec le nom du contact et l'adresse du bien. Elle ne donne aucun des liens qui ouvrent le suivi ou un certificat sans compte : ces jetons contournent l'authentification, et ils n'ont rien à faire dans une réponse que le logiciel appelant conserve. Un certificat se télécharge par une adresse signée valable quinze minutes, à redemander plutôt qu'à garder. La confier à un tiers, c'est lui donner cet accès, et vous en répondez comme du vôtre. Une clé se révoque à tout moment ; elle ne se relit jamais.

Certilio ne réalise aucune certification, ne calcule aucun PEB, ne tient aucune comptabilité, ne vend aucun contact à l'unité et ne met jamais deux certificateurs en concurrence sur une même page.

Certilio transporte la commande, l'accompagne jusqu'à la livraison et produit la facture. Le contrat de prestation, lui, se forme entre le client — agence ou particulier — et le certificateur.

Le certificateur fixe son prix, ses délais et sa zone. Il exécute sous son propre agrément, sa propre assurance et sa propre responsabilité professionnelle.

Twostack ne facture rien au client final, n'encaisse rien pour le compte du certificateur et n'apparaît pas sur sa facture. Cette facture porte le numéro de TVA du certificateur et sa numérotation légale.

Une réclamation qui porte sur le certificat lui-même — son contenu, son délai, son prix, sa validité — se règle avec le certificateur. Twostack peut vous aider à le joindre ; il ne peut pas se substituer à lui.

L'accès de l'agence est gratuit, sans limite de comptes ni de commandes, et il le reste. Le particulier commande sans compte et sans frais. Aucun de ces usages ne devient payant.

Twostack ne prélève aucune commission : ni sur les prestations du certificateur, ni sur les commandes venues de ses pages publiques, quelle qu'en soit l'origine. Le certificateur paie un abonnement, et rien d'autre.

L'origine d'une commande s'enregistre une fois, à sa création, et ne se recalcule jamais. Elle sert l'attribution et les statistiques, pas la facturation.

Une agence invitée par un certificateur lui reste rattachée. Se rattacher à un autre certificateur est une action de l'agence, jamais une suggestion de Certilio.

En annuel, vous payez dix mois : 490 €, 1 490 € et 2 490 € par an, hors TVA.

Aucune formule ne plafonne les agences connectées. Une agence qui vous invite se connecte quel que soit votre nombre d'agences déjà rattachées.

La formule Cabinet comprend deux certificateurs agréés. Chaque agrément supplémentaire s'ajoute à 79 € par mois, ou 790 € par an. Le compte se lit des pages de certificateur ouvertes dans votre organisation, parce que c'est l'agrément qui se facture, pas le compte utilisateur. Ouvrir ou fermer une de ces pages met la ligne de sièges à jour aussitôt, et l'écart se proratise sur la période en cours.

Le plafond de commandes se joue à l'acceptation, jamais à la réception. Une commande qui arrive au-delà du plafond vous attend, et l'agence ne voit rien d'anormal. Le compteur repart au premier jour de chaque mois.

La formule Actif comprend trois comptes : vous, plus deux comptes pour votre secrétariat. Chaque compte au-delà se facture 49 € par mois, au prorata, dès qu'il rejoint votre organisation ; il cesse d'être facturé dès qu'il la quitte.

Tous les types de certificats du référentiel et l'envoi de la facture sur le réseau Peppol sont compris dans les trois formules, sans supplément ni limite affichée.

Le rôle de certificateur ne se donne qu'en formule Cabinet. Un compte de gestion ou de secrétariat travaille les commandes, le planning et les factures, mais il ne porte pas de dossier et ne livre pas de certificat. Deux professionnels agréés ne partagent donc pas un même abonnement Actif.

La grille en vigueur est publiée sur la page des tarifs. Un changement de prix ou de plafond suit l'article sur la modification de ces conditions.

L'essai porte sur trois commandes, pas sur une durée. Vous acceptez vos trois premières commandes reçues par Certilio sans payer, sans carte bancaire et sans compte à rebours.

L'essai s'ouvre avec les fonctionnalités de la formule Actif, pour que votre choix se fasse sur le produit complet.

Le quota est total et ne se remet jamais à zéro. À la quatrième commande, l'acceptation attend que vous choisissiez une formule — la commande, elle, reste en place et ne se perd pas.

L'abonnement se paie d'avance, par mois ou par année, par carte, à travers Stripe. Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA belge s'ajoute au taux en vigueur, et le numéro de TVA que vous déclarez est repris sur la facture d'abonnement.

Une formule qui n'est pas encore vendue en ligne se souscrit en écrivant à bonjour@certilio.be.

Vous souscrivez comme professionnel : le droit de rétractation de quatorze jours réservé aux consommateurs ne s'applique pas à votre abonnement.

Changer de formule

Le changement de formule passe par l'espace de facturation Stripe qu'ouvre « Gérer mon abonnement ». La date d'effet et le décompte de la période en cours s'y règlent, et le récapitulatif affiché avant votre confirmation dit ce qui vous sera facturé. Certilio n'en décide rien de son côté.

Vos plafonds suivent la formule dès que Stripe confirme le changement.

Un prélèvement qui échoue

Un paiement refusé ne coupe rien sur-le-champ : vous continuez d'accepter des commandes, et votre espace vous demande de mettre votre moyen de paiement à jour. Sans régularisation, l'abonnement finit par être résilié, et l'acceptation de nouvelles commandes s'arrête.

Certilio produit la facture depuis la commande livrée, la numérote dans une séquence continue par année et y porte une communication structurée belge. Le virement est le mode de règlement par défaut, et le seul dont Certilio garantisse le fonctionnement.

Le taux de TVA appliqué est de 21 % par défaut. Vous choisissez ligne par ligne le taux de 6 % ou l'autoliquidation quand la situation le justifie : ce choix est le vôtre, et Certilio ne le déduit d'aucun type de certificat.

Les relances de paiement partent quinze, trente et quarante-cinq jours après l'échéance, dans les formules qui les comprennent.

Peppol : l'envoi, le mandat, et ce qui reste à vous

Certilio met chaque facture adressée à une entreprise au format structuré Peppol BIS 3, conforme à la norme EN 16931, et l'envoie sur le réseau Peppol. La transmission passe par Recommand, société belge certifiée Access Point : Certilio n'opère pas son propre point d'accès, il transmet par cet opérateur. Pour vous, la démarche tient dans un geste, le bouton « Transmettre via Peppol » depuis l'écran de la facture.

Cet envoi n'est ouvert que pour une facture adressée à une entreprise et complète au sens de la norme. Une facture adressée à un particulier n'entre pas dans ce format ; un champ manquant chez vous ou chez l'agence bloque la production, et l'écran nomme lequel.

Recommand transmet votre facture sous votre propre numéro d'entreprise ; il n'inscrit pas votre organisation en réception sur le réseau. Votre réception continue de passer par votre comptable ou par votre propre logiciel, exactement comme avant : ce raccordement ne touche que l'envoi.

En transmettant cette facture, Certilio agit en votre nom et pour votre compte, au sens de l'article 53, § 2bis du Code de la TVA. Ce mandat couvre la mise au format, l'archivage et la transmission ; il ne couvre pas l'exactitude de ce que vous ou l'agence avez saisi — numéro de TVA, adresse, mentions de la commande — dont dépend l'acceptation de la facture par le réseau.

Une transmission qui échoue ne bloque jamais votre facturation. Quand la cause est une panne du réseau ou de l'opérateur, Certilio rejoue l'envoi de lui-même, à intervalles croissants, jusqu'à cinq fois, puis vous le dit. Quand la cause est une donnée à corriger — le plus souvent un numéro de TVA absent ou une fiche société incomplète — le motif s'affiche sur la facture, vous corrigez, et vous relancez l'envoi depuis le même écran. Chaque tentative et chaque retour du réseau s'inscrivent dans un journal que vous exportez à tout moment. Le fichier structuré reste téléchargeable à tout moment, que la transmission ait réussi ou non : vous n'êtes jamais réduit à attendre Certilio pour transmettre vous-même.

Certilio répond de la mise en forme et de la transmission avec le soin qu'exige cette obligation de moyens. Il ne garantit pas que votre facture est en règle au sens fiscal : elle part au format et sur le réseau exigés, et le reste dépend aussi de vos propres données. Les sanctions de l'obligation belge de facturation structurée visent l'entreprise assujettie, pas Twostack.

Le fichier XML transmis est archivé sept ans, comme la facture elle-même : c'est la durée que la loi comptable belge impose, et l'article sur vos données après la fin dit ce qui en reste à votre départ.

L'envoi Peppol est compris dans les trois formules, sans limite affichée. Une clause anti-abus s'applique au-delà de cent documents Peppol par mois et par compte : elle vise un usage anormal, jamais l'usage courant, et son seuil peut évoluer selon l'article sur la modification de ces conditions.

Encaisser par carte

Raccorder un compte de paiement à votre nom est une option, jamais une condition de l'abonnement. Quand ce raccordement est ouvert, l'argent de vos clients va directement sur votre compte : Twostack ne le détient à aucun moment et ne prélève rien dessus. Un certificateur qui n'active rien continue d'être payé par virement, comme avant.

La page d'un certificateur est sa vitrine. Elle n'affiche jamais un autre certificateur : ni profil voisin, ni comparaison, ni suggestion. Le tunnel de commande public part toujours d'un certificateur choisi, et Certilio n'en propose pas d'autre à sa place.

Les pages de commune listent les certificateurs qui couvrent cette commune, qui proposent le type de certificat concerné et dont la page est publiée.

L'ordre de cette liste suit un seul critère : le délai de réponse porté par la page, ou à défaut le délai d'intervention annoncé pour ce certificat. Le plus court passe devant. Les délais non renseignés vont en fin de liste.

Le prix n'entre dans aucun classement et aucun tri par prix n'existe. Aucun paiement, aucune option et aucun niveau de formule ne modifient une position dans cette liste.

Une page de commune annonce un prix courant, calculé comme la médiane des tarifs affichés par les certificateurs qu'elle liste. Ce calcul n'a pas de taille d'échantillon minimale : quand un seul certificateur est listé, le chiffre publié est son propre tarif. Si vous ne voulez pas voir votre tarif servir de repère de marché sur une commune, retirez-la de vos zones ou n'affichez pas de tarif pour ce certificat.

L'invitation à déposer un avis naît de la livraison d'un certificat. Le client écrit son avis par un lien personnel : entre l'invitation et le dépôt, le contenu n'appartient qu'à lui.

Vous répondez publiquement à un avis, et vous le signalez s'il vous paraît abusif. Vous ne pouvez ni le réécrire, ni changer sa note, ni fixer vous-même votre moyenne — la base l'interdit, pas seulement ce document.

Retirer un avis signalé, ou le republier, est une décision de Twostack. Elle vous est motivée.

Certilio ne publie aucune page bâtie depuis un registre. Une page de certificateur naît d'un compte ouvert par la personne qu'elle décrit, et personne d'autre ne la crée à sa place.

Le registre public des certificateurs agréés du Service public de Wallonie sert à une seule chose : vérifier qu'un numéro d'agrément et un nom se correspondent avant qu'une page soit publiée. Il n'alimente aucune fiche, aucun annuaire et aucune coordonnée.

Une page peut porter la mention « non réclamée » dans un seul cas : Twostack a refusé une demande de réclamation qui la visait, et elle attend son titulaire. La réclamer demande un compte ; en demander le retrait n'en demande pas, et se fait depuis la page elle-même.

Publier des pages construites depuis un registre public n'est pas en service, et rien de tel ne tourne aujourd'hui. Si Twostack l'ouvrait, il annoncerait le changement selon l'article sur la modification de ces conditions, et chacun pourrait réclamer sa page ou en demander le retrait. La politique de confidentialité dit ce que Certilio traite en attendant.

Arrêter l'abonnement

Vous résiliez votre abonnement quand vous voulez, depuis l'espace de facturation Stripe qu'ouvre « Gérer mon abonnement ». La date à laquelle la résiliation prend effet, et ce qui reste dû ou remboursable sur la période en cours, s'y affichent avant votre confirmation. Twostack ne rembourse de sa propre initiative aucune période déjà payée.

Quatre gestes, qui ne s'ouvrent pas aux mêmes personnes

Quitter Certilio n'est pas un geste unique. Quatre gestes distincts existent, dans l'espace du certificateur comme dans celui de l'agence, et chacun a ses conditions.

Vous supprimez votre compte quel que soit votre rôle, et personne n'a à vous y autoriser. Ce qui s'efface est vous : votre nom, votre adresse, votre téléphone, vos préférences, votre agenda raccordé et votre appartenance à l'organisation. Ce que vous avez traité reste — les commandes, les notes et les certificats appartiennent à l'organisation, pas à la personne qui les a saisis. Seule l'attribution s'efface : la commande reste, son auteur n'y est plus nommé.

L'organisation garde vingt-quatre mois de quoi rattacher entre eux les gestes venus d'une même main, sous une référence qui ne nomme personne et ne se résout plus en rien. Elle en a besoin pour répondre à un client qui conteste un certificat. Passé ce délai, cette référence s'efface aussi.

Si la page publique du certificateur est à votre nom, elle est dépubliée en même temps que votre compte.

Le dernier propriétaire ne supprime pas son compte sans avoir agi d'abord. Une organisation ne reste jamais sans titulaire : elle porte les factures, l'agrément et l'abonnement. Transférez la propriété à un membre, puis partez ; ou fermez l'organisation, et elle part avec vous.

Fermer l'organisation appartient au propriétaire, et à lui seul. Un administrateur ne le peut pas, et aucun détour ne le lui ouvre — il ne peut pas davantage se nommer propriétaire, la base le refuse. La fermeture met vos biens à la corbeille et marque l'organisation supprimée ; chez un certificateur, elle dépublie aussi sa page publique et met ses commandes à la corbeille. Vous êtes déconnecté aussitôt ; les autres membres gardent leur session ouverte, mais leur espace ne trouve plus d'organisation et ne montre plus rien.

Fermer une agence ne supprime pas les commandes qu'elle a passées. Elles sont le travail du certificateur qui les exécute, elles portent son numéro de facture et sa comptabilité en dépend : elles restent chez lui, et ses écrans continuent d'afficher le nom de son ancienne cliente.

Supprimer votre compte et fermer l'organisation demandent tous deux de taper le mot de confirmation que l'écran affiche. Aucun email ne les confirme, et rien ne les retient une fois le bouton cliqué.

Transférer la propriété appartient aussi au propriétaire seul. Le successeur doit déjà faire partie de l'organisation, et il devient propriétaire avant que vous ne passiez administrateur — l'organisation n'est à aucun instant sans titulaire.

Le propriétaire retire n'importe quel membre. L'administrateur retire les rôles ordinaires — certificateur, secrétariat, agent — et ne touche ni un propriétaire ni un autre administrateur. Personne ne se retire soi-même par ce chemin : partir est un geste qui porte son nom.

Le membre retiré perd l'accès à cet espace, rien de plus. Son compte Certilio reste le sien, et ce qu'il a livré reste à son nom.

Détacher une agence ne se fait pas depuis votre espace. Écrivez à bonjour@certilio.be et Twostack s'en charge.

Du côté de Twostack

Twostack peut mettre fin à votre abonnement en vous prévenant par écrit trente jours à l'avance, motifs à l'appui, sur un support que vous conservez.

Ce délai de trente jours ne s'applique pas dans trois cas : une obligation légale ou judiciaire l'impose, vous enfreignez de façon répétée les règles d'usage, ou un danger imminent menace les autres utilisateurs ou la plateforme.

Tant que votre compte est actif, vos certificats et vos documents restent archivés sans limite de durée.

Tout membre exporte à tout moment ce qui le concerne : son profil, ses appartenances, ses préférences de notification, ses agendas raccordés et ses mille dernières actions journalisées, horodatées. Cet export ne contient ni commande, ni bien, ni client — ces données appartiennent à l'organisation, et la personne qui part n'emporte pas le portefeuille.

Le propriétaire, et lui seul, exporte l'organisation en un fichier : l'organisation et ses membres, les biens, les commandes, les devis, les certificats, les factures et les avis. Cet export existe dans l'espace du certificateur. Une agence n'en a pas : elle n'a sur Certilio ni portefeuille de dossiers ni facturation propre, et ce qu'il contiendrait est déjà dans ses écrans.

Faites l'export qui vous revient avant de partir ou de fermer : ni la suppression d'un compte ni la fermeture d'une organisation ne le déclenchent.

La fermeture de l'organisation est une suppression logique. Vos biens quittent la plateforme, vos commandes aussi quand vous êtes certificateur, et votre page est dépubliée. Les factures émises y échappent : la loi comptable belge impose de les conserver, et cela ne se lève pas.

Une suppression que vous faites vous-même — un bien, une commande, un message, un devis — passe par la corbeille et reste réversible trente jours. Passé ce délai, la ligne est supprimée définitivement.

Les documents suivent ce à quoi ils sont rattachés, et la réversibilité vaut pour eux aussi. Mettre un bien, une commande, un devis ou un message à la corbeille y emmène ses fichiers ; le restaurer dans les trente jours vous les rend. Un bien qui revient de la corbeille revient avec ses documents, et vous les téléchargez comme avant. C'est un engagement de ce contrat, pas une commodité technique.

La cascade va jusqu'au bout de la chaîne. Les documents d'un certificat suivent la corbeille de son bien, parce qu'un certificat n'a pas de corbeille à lui. Supprimer votre compte ou fermer l'organisation emporte de la même façon les documents de la page publique du certificateur et ceux de l'organisation, avec, par ricochet, ceux des biens et des commandes que la fermeture met à la corbeille.

Restaurer se fait depuis la corbeille, et elle ne rend que ce qu'elle affiche : un bien, une commande, un devis, un message. Une organisation fermée ne s'y retrouve pas, et ses documents partent avec elle sans que vous puissiez les rappeler. Trente jours après la mise à la corbeille, la purge efface le fichier du stockage, puis la ligne qui le désignait.

Supprimer un document seul ne passe pas par la corbeille. Le fichier quitte le stockage aussitôt, sans délai de grâce et sans retour possible, et il ne revient pas si l'entité qui le portait est restaurée plus tard. Prenez ce chemin quand un fichier doit disparaître tout de suite.

Les factures échappent à tout cela. Aucune corbeille, aucune fermeture d'organisation et aucune suppression de compte n'emporte une facture ni le fichier qui la porte : la loi comptable belge impose sept ans de conservation, et c'est la seule exception.

Après la résiliation de l'abonnement, votre page publique redevient une fiche d'annuaire : vos coordonnées et votre agrément restent visibles, sans disponibilités ni formulaire de commande.

Les liens que Certilio envoie à vos clients ont leur propre durée : quatre-vingt-dix jours pour un lien de suivi, d'avis ou de dossier notaire, douze mois pour un lien qui tient lieu de document — un certificat partagé, un reçu de facture. Un lien de téléchargement direct expire en quinze minutes.

Certilio est un service en ligne, ouvert en continu, sans engagement chiffré de disponibilité. Twostack n'annonce aucun taux, parce qu'aucune mesure ni aucun engagement d'hébergeur ne l'appuie aujourd'hui.

Twostack tient le service en état, corrige ce qui casse et interrompt l'accès quand une maintenance l'exige. Une interruption programmée s'annonce à l'avance chaque fois qu'elle peut l'être.

Certilio dépend de services tiers : hébergement, base de données, stockage des fichiers, envoi des emails, paiement, cartographie. Une panne chez l'un d'eux interrompt tout ou partie du service. L'accord de sous-traitance dit lesquels et ce que chacun fait.

• Réclamer une page qui n'est pas la vôtre, ou déclarer un numéro d'agrément qui ne vous appartient pas.
• Partager un compte entre deux professionnels agréés pour contourner les plafonds d'une formule.
• Déposer un document dont vous n'avez pas le droit de disposer, ou laisser dans un champ libre des données que la commande n'appelle pas — un dossier médical, une carte d'identité, un extrait de compte.
• Déposer un avis que vous n'avez pas vécu, ou en faire déposer un à la place de votre client.
• Réutiliser les coordonnées obtenues par Certilio en dehors du dossier pour lequel elles ont été fournies, en particulier pour démarcher.
• Extraire systématiquement le contenu des pages publiques, par un robot ou autrement, pour le reconstituer ailleurs.
• Contourner les contrôles d'accès, lire des données qui ne vous sont pas destinées, ou charger le service au point de le dégrader.

Certilio ne contrôle ni le contenu des fichiers déposés, ni celui des champs libres. Cette absence de contrôle n'est pas une permission : ce que vous déposez reste sous votre responsabilité, et Twostack retire ce qui lui est signalé comme illicite.

Twostack peut restreindre un accès, le suspendre ou dépublier une page quand une règle d'usage est enfreinte, quand un agrément ne correspond plus au registre du Service public de Wallonie, ou quand une réclamation étayée met en cause l'identité du titulaire.

Avant la mesure, ou au moment où elle prend effet, Twostack vous en donne les motifs par écrit, sur un support que vous conservez. Vous répondez, vous corrigez, et la mesure est levée si le motif tombe.

Cette obligation de motiver cède devant une obligation légale ou judiciaire, et devant un danger imminent — une fraude, une atteinte à la sécurité, un contenu manifestement illicite. Les motifs vous sont alors donnés dès que possible.

Une suspension n'interrompt pas votre facturation. Si elle se prolonge sans que le motif tienne, elle donne lieu au remboursement de la période correspondante.

Twostack répond de la mise à disposition de Certilio et du soin qu'il y apporte. C'est une obligation de moyens.

Ce qui reste hors de sa garantie

• L'exécution de la prestation de certification, son contenu, son délai et sa validité réglementaire — c'est l'affaire du certificateur.
• L'exactitude de ce que les utilisateurs saisissent : prix, délais, coordonnées, champs de commande.
• Le volume de commandes, le chiffre d'affaires ou le référencement que vous tirerez de Certilio.
• L'exactitude de vos propres données de facturation — numéro de TVA, adresse, mentions obligatoires — dont dépend l'acceptation de votre facture par le réseau Peppol.
• L'absence d'interruption, de lenteur ou de perte causées par un service tiers ou par le réseau.

Quand la responsabilité de Twostack est engagée envers un professionnel, elle se limite au dommage direct et prévisible, et son montant ne dépasse pas les sommes que vous lui avez payées pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur.

Cette limite tombe en cas de faute intentionnelle, et elle tombe si elle vidait le contrat de sa substance. Elle ne joue pas contre un consommateur au-delà de ce que le droit belge permet.

Vous répondez de ce que vous publiez et déposez, et vous garantissez Twostack contre la réclamation d'un tiers qui en découlerait.

Certilio — son code, ses interfaces, ses textes, sa marque et sa base de données — appartient à Twostack. Votre abonnement vous donne le droit d'utiliser le service pendant sa durée, et rien de plus : aucun droit ne vous est cédé.

Ce que vous déposez reste à vous : vos certificats, vos rapports, vos photos, vos logos, les textes de votre page. Vous accordez à Twostack le droit de les héberger, de les reproduire techniquement, de les afficher et de les transmettre à leurs destinataires, pour faire fonctionner le service et pour rien d'autre.

Ce droit s'éteint quand vous retirez le document ou fermez votre compte, sauf sur ce que la loi impose de conserver.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous déposez, en particulier sur les photos où des personnes apparaissent.

Twostack ne revend ni vos contacts, ni vos prix, ni vos volumes, et ne les communique à aucun autre certificateur.

Twostack traite des données personnelles pour faire fonctionner Certilio. La politique de confidentialité dit lesquelles, pourquoi, combien de temps et vers qui elles partent.

Quand vous déposez dans Certilio les données de vos clients, vous en êtes le responsable de traitement et Twostack agit pour votre compte. L'accord de sous-traitance fixe ce cadre et fait partie de ces conditions.

Vous accédez à tout moment, dans votre espace, aux données de vos dossiers, et le responsable de l'organisation les exporte en un fichier.

Twostack ne donne accès à vos données ni à un autre certificateur, ni à une agence qui n'a pas commandé chez vous, ni à un tiers à des fins commerciales. Les prestataires techniques qui en traitent pour son compte sont listés dans l'accord de sous-traitance.

Twostack agrège les prix des commandes livrées pour publier un baromètre de marché par type de certificat, par province et par mois. Il publie une médiane, jamais un prix individuel, et jamais un groupe de moins de cinq commandes — ce seuil s'applique en base, avant même que le chiffre sorte. Il est propre au baromètre : le prix courant d'une page de commune se calcule autrement, et l'article sur les pages publiques dit comment.

Écrivez à bonjour@certilio.be en décrivant le fait, sa date et ce que vous attendez. Twostack accuse réception, instruit la demande et vous répond par écrit, en français ou en néerlandais, avec les motifs de sa décision.

Ce chemin vaut pour tout ce qui touche à Certilio : un accès refusé, une facture d'abonnement, une position dans une liste, une mesure de suspension, un dysfonctionnement. Il ne vaut pas pour une réclamation sur un certificat, qui se règle avec le certificateur.

Rien ne vous oblige à passer par là avant de saisir un juge, et le faire ne vous fait perdre aucun délai.

Twostack peut modifier ces conditions. Il annonce le changement par email et dans votre espace, au moins quinze jours avant qu'il prenne effet, et plus tôt encore quand le changement demande des adaptations techniques ou commerciales de votre part.

Pendant ce délai, vous résiliez sans frais si le changement ne vous convient pas. Continuer à utiliser Certilio après la date d'effet vaut acceptation. Vous pouvez aussi accepter le changement plus tôt, par une déclaration écrite.

Deux cas se passent de préavis : une modification imposée par la loi ou par une autorité, et une modification qui pare un danger imminent — fraude, faille de sécurité, contenu illicite.

Une modification ne s'applique jamais à ce qui s'est passé avant sa date d'effet. La date de la version en vigueur figure en tête de ce document.

Le droit belge s'applique.

Entre professionnels, le litige se porte devant les tribunaux belges compétents pour le siège de Twostack. Ce siège est celui inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, où il se consulte à tout moment ; les mentions légales le reprennent dès que l'identité de l'éditeur y est publiée.

Si vous êtes un consommateur, cette désignation ne vous est pas opposable : vous gardez le droit de saisir le tribunal de votre domicile, et les règles impératives de votre pays de résidence continuent de vous protéger.

Si une clause de ce document se révèle inapplicable, les autres continuent de valoir.

Vous utilisez Certilio gratuitement, sans compte, et vous arrêtez quand vous voulez. Rien n'est dû à Twostack, et il n'y a donc rien à rétracter auprès de lui.

Votre commande de certificat vous lie au certificateur. Le prix, le délai, l'exécution, la facture et le droit de rétractation de quatorze jours qui peut s'y attacher relèvent de lui. Annuler une commande passe par lui : l'écran de suivi ne l'annule pas.

Un désaccord avec Twostack qui ne se règle pas par écrit peut être porté devant le Service de médiation pour le consommateur.

Une pratique commerciale qui vous paraît déloyale se signale au Point de contact du SPF Économie.